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Difficultés en vue pour la vente de polices d’assurance fonds dédiés à des clients belges

Par la loi du 30 avril 2014, le législateur belge a introduit une cadre unique regroupant la règlementation du contrat d’assurance pour clients belges ou pour les contrats auxquels le droit belge s’applique autrement.
Ces nouvelles règles ne différencient pas entre contrats souscrits auprès d’un assureur établi en Belgique ou un assureur opérant en libre prestation.
Sous le couvert de vouloir créer un level playing field pour l’assurance-vie en Belgique, la nouvelle loi impose les mêmes conditions aux contrats émis en Belgique et à ceux émis par un assureru en libre prestation.
Concrètement, cette loi va limiter les actifs éligibles comme soujacents à des polices d’assurance en fonds dédiés.
Pour le client belge, les limites suivantes seront d’application (à partir de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi le 1er novembre 2014) :

- investissements en parts d’OPCVM belges ou étangers inscrits sur la liste de la FSMA ;
- investissements en actifs ouverts aux OPCVM et aux organismes de placement publics de droit belge

Il s’agit donc d’actifs admis ou négociés sur un marché réglementé ou secondaire, de parts d’OPCVM réglementées et dans certaines limites de produits dérivés.

Les investissements en parts ou actions de sociétés non-côtées ne sera dorénavent plus possible. Or l’avantage des polices d’assurances en fonds dédiés d’origine luxembourgeoise ou irlandaise était justement la diversité des sous-jacents possibles.

Il faudra attendre la réaction des assureurs et d’autres professionnels pour savoir si cette loi ne sera pas attaquée devant les jurisdictions européennes. Pour l’instant on ne peut que se préparer à son entrée en vigueur en informant dores et déjà les clients belges intéressés par des fonds dédiés luxembourgeois.
Toute affaire conclue avant l’entrée en vigueur du 1er novembre 2014 échappera encore à ces nouvelles règles, au moins jusqu’au premier changement de sous-jacent.

Mai 2014 LIB

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