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Délais de résiliation IARD

Depuis le 1er mars 2013, les délais de résiliation pour les contrats d’assurance IARD (contrats non-vie) sont les suivants :
- 30 jours avant la date d’échéance pour le preneur d’assurance
- 60 jours avant la date d’échéance pour l’assureur

En sus des délais ci-dessus, un délai supplémentaire et dérogatoire est applicable. Ce délai court à partir de la date d’envoi de l’avis d’échéance par l’assureur :
L’assureur est tenu d’envoyer un avis d’échéance de prime à l’assuré avant chaque échéance. A partir de la date d’envoi (cachet de la poste faisant foi), le preneur dispose d’un délai de 30 jours pour notifier sa décision de résilier le contrat.
La résiliation prend effet le 2ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de la lettre de résiliation, mais au plus tôt à la date de reconduction.
La durée de reconduction d’aun contrat IARD ne peut être supérieure à un an.
(Loi du 21 décembre 2012 portant modification de la loi modifiée sur le contrat d’assurance de 1997)

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